SOS PLASTURGIE: Actualités pandémie CORONAVIRUS pour les entreprises de la plasturgie et des composites

Recours collectif contre l'Etat et indemnités de rupture dans la plasturgie: Les inscriptions sont ouvertes

Mon, 25 Jul 2022 16:04:09 GMT

Suite à l'annulation le 05 juillet 2022 par le Conseil d'Etat et sur demande de Plastalliance de l'Arrêté d'Extension de l'accord de branche du 02 juillet 2020 relatif aux indemnités de licenciement et de retraite dans la plasturgie, Plastalliance accompagne les entreprises intéressées et impactées économiquement par l'application illicite de cet accord dans le cadre d'un recours collectif en vue d'un remboursement des sommes versées indûment au-delà du code de travail.

Pour rappel, suite à l'action du syndicat patronal de la plasturgie PLASTALLIANCE , le Conseil d'Etat a annulé l'Arrêté de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion du 18 décembre 2020 (publié le 24 décembre 2020 et applicable à l'époque dès le lendemain) en tant qu'il porte extension de l'avenant du 2 juillet 2020 relatif aux indemnités de licenciement et de retraite (Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 05/07/2022, 450066, Mentionné au Recueil Lebon voir ICI ).

Le Conseil d'Etat a notamment jugé qu' " il ressort des pièces des dossiers que, à compter de l'extension de l'avenant du 2 juillet 2020 relatif aux indemnités de licenciement et de retraite ayant pris effet le 24 décembre 2020, les salariés relevant de la convention collective nationale de la plasturgie et qui ont été licenciés ou sont partis à la retraite ont bénéficié d'un mode de calcul des indemnités conventionnelles de licenciement et de départ à la retraite plus favorable que celui du code du travail. Eu égard aux conséquences manifestement excessives qui résulteraient de l'annulation rétroactive des dispositions contestées, susceptibles d'entraîner l'obligation, pour ces salariés, sauf à ce que la prescription soit acquise, de procéder au remboursement des sommes indument perçues au titre de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité de départ à la retraite, il y a lieu de différer l'effet de l'annulation prononcée à la date de la présente décision et de préciser que, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision contre les actes pris sur son fondement, les effets de l'arrêté litigieux doivent être regardés comme définiti fs."

Compte tenu que le Conseil d'Etat a jugé qu'il ne fallait pas demander aux salariés concernés le remboursement du surplus des indemnités versées (Surplus indu = Indemnité conventionnelle - Indemnité code du travail), les entreprises lésées ne peuvent engager aucune action contre les salariés concernés.

En revanche et suivant une jurisprudence bien établie « en principe, toute illégalité commise par l'administration constitue une faute susceptible d'engager sa responsabilité, pour autant qu'il en soit résulté un préjudice direct et certain » (Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 30/01/2013, 339918, Publié au recueil Lebon).

En l'espèce, c'est bien l'extension illicite d'un Arrêté par les services de l'Etat qui a entraîné le paiement par des entreprises de la branche plasturgie d'indemnités conventionnelles/supralégales supérieures au code du travail qui aurait été applicable en l'absence d'extension et la différence qui est facilement chiffrable peut être énorme!

Afin de limiter au maximum les coûts d'une procédure judiciaire si les entreprises allaient chacune de leur côté pour demander en justice le remboursement du différentiel (qui inclut les charges et cotisations patronales versées le cas échéant), Plastalliance met en place avec SOS PLASTURGIE un contact unique pour que toutes les entreprises de la branche plasturgie, adhérentes ou non de Plastalliance puisse bénéficier d'une mutualisation importante des coûts avec un Avocat unique (Maître Jean-Jacques GATINEAU, Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol) pour représenter l'ensemble des dossiers. Bien entendu et comme toute procédure judiciaire, il n'y a aucune garantie quant à un résultat dans un sens ou dans l'autre. Cependant, l'investissement financier en cas de bonne mutualisation sera faible au vu des enjeux économiques en cause et il est nécessaire de rappeler à l'Etat les conséquences de ses décisions quand elles sont préjudiciables aux entreprises.

Il est précisé que Plastalliance n'est en aucun cas rémunéré pour cette procédure.

Le syndicat patronal de la plasturgie Plastalliance exercera son action propre dans le cadre de l'Article L 2132-3 du code du travail qui prévoit " Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ."

Si vous êtes une entreprise relevant de la CCN PLASTURGIE,

Que vous avez eu entre le 25 décembre 2020 et le 04 juillet 2022 un ou des départs volontaires à la retraite de Cadre(s)/Non-Cadre(s), quelle que soit leur ancienneté

et/ou

Que vous avez eu entre le 25 décembre 2020 et le 04 juillet 2022 un ou des licenciements et/ou une ou des ruptures conventionnelles et/ou une ou des mises à la retraite de Cadre(s) ayant + de 3 ans d'ancienneté

et/ou

Que votre entreprise est située dans un des départements suivants Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, ville de Paris et que vous avez eu dans cette entreprise entre le 25 décembre 2020 et le 04 juillet 2022 des licenciements et/ou des ruptures conventionnelles de Non-Cadre(s) ayant + de 5 ans d'ancienneté,

Vous avez payé des sommes au-delà du minimum légal qui aurait du vous être appliqué si le Ministère n'avait pas étendu l'avenant du 02 juillet 2020.

Contactez nous sur info@sos-plasturgie.fr afin d'échanger sur ce sujet et évaluer l'opportunité de l'action judiciaire.

APLD en plasturgie et composites: Accord d'entreprise ou décision unilatérale, SOS PLASTURGIE est là

Thu, 01 Apr 2021 13:26:53 GMT

Les entreprises de la plasturgie et des composites peuvent demander gratuitement à SOS PLASTURGIE by Plastalliance un accord ou une décision unilatérale sur-mesure pour mettre en place l'activité partielle de longue durée APLD.

Les entreprises relevant de la convention collective de la plasturgie peuvent passer soit par un accord d'entreprise, soit par une décision unilatérale pour mettre en place l'activité partielle de longue durée dite APLD.

L'accord d'entreprise était déjà possible depuis un moment et SOS PLASTURGIE by PLASTALLIANCE a accompagné un certain nombre d'entreprises de la filière dans la mise en place de ce dispositif (voir ICI ).

Depuis l'extension de l'accord de branche portant sur l'APLD dans la plasturgie, accord signé par PLASTALLIANCE (voir ICI ), il est désormais possible de passer par une décision unilatérale.

A choisir, nous vous recommandons l'accord d'entreprise plus souple, moins coûteux.

La décision unilatérale est idéale en cas de blocage des élus, DS ou des salariés (en cas de référendum d'entreprise). Il y a cependant des pièges à éviter.

Dans le cadre de l'action de solidarité mise en place du fait de la crise de la covid-19, SOS PLASTURGIE by PLASTALLIANCE répondra aux demandes des entreprises de la plasturgie et des composites qui souhaiterait mettre en place de l'APLD par accord ou décision unilatérale.

Pour faire votre demande : info@sos-plasturgie.fr ( entreprises relevant de la CCN PLASTURGIE uniquemen t)

Port du masque en entreprise et note de service: Un modèle adaptable à télécharger

Mon, 14 Sep 2020 08:49:09 GMT

SOS PLASTURGIE met à libre disposition un modèle adaptable de note de service pour imposer le port du masque en entreprise.

Ce modèle va plus loin que le Protocole du Gouvernement concernant les lieux clos: Le port du masque est généralisé dans toute l'entreprise (hors bureaux individuels). C'est en effet la doctrine que Plastalliance a adressé à ses adhérents depuis avril 2020.

Libre à vous de l'adapter et de le modifier en incorporant éventuellement le système de port "intermittent" du masque avec les codes couleurs du protocole (qui nous paraît difficilement applicable et contrôlable, voir ICI pour les conditions) ou l'exception prévue pour les ateliers. Le plus simple et le plus sécurisant est de l'imposer dans toute l'entreprise dans les lieux clos. Seuls les bureaux individuels, les véhicules professionnels ou les lieux extérieurs comme le parking sont traités différemment.

Le modèle téléchargeable ci-dessous est en PDF mais vous pouvez aisément le copier-coller et le modifier/compléter par la suite.

Vous êtes une entreprise de la plasturgie/composites et vous avez des questions relatives au fonctionnement juridique RH économique de votre entreprise? Vous pouvez les adresser à info@sos-plasturgie.fr

Nous répondrons à toute demande émanant d'un(e) dirigeant(e) d'une entreprise relevant de la CCN Plasturgie et/ou Directrice/teur DRH/RRH/DAF/Comptable/Chargé(e) RH dans une telle entreprise. Réponse gratuite et garantie dans la journée (jour ouvré).

Le port du masque selon le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de covid-19

Mon, 14 Sep 2020 08:25:06 GMT

Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de covid-19 a édicté des règles concernant le port du masque en entreprise: Voici sous forme d'images ce qu'il faut comprendre.

L'image ci-dessus concerne les lieux collectifs clos de l'entreprise HORS EXCEPTIONS . Elle ne concerne pas les règles spécifiques du protocole pour les bureaux individuels, les ateliers, le travail en extérieur et les déplacements en véhicules. Les conditions pour chaque cas sont cumulatives.

L'image ci-dessous concerne le travail en atelier .Les conditions sont cumulatives.

L'image ci-dessous concerne les bureaux individuels nominatif s:

L'image ci-dessous concerne le travail en extérieur:

L'image ci-dessous concerne le port du masque dans les véhicules professionnels :

Les images ci-dessus ont déjà été adressées aux adhérents de Plastalliance depuis près de 2 semaines. Les entreprises de la plasturgie et des composite s non-adhérentes à Plastalliance peuvent contacter: info@sos-plasturgie.fr

Forte chaleur canicule et covid-19: Les obligations des employeurs

Tue, 11 Aug 2020 11:37:59 GMT

En cette période de canicule et de covid-19, les entreprises et notamment celles relevant de l'industrie de la plasturgie et des composites sont confrontées à une problématique double: Comment assurer la santé et la sécurité des salariés dans le cadre de cet épisode de forte chaleur pendant une période de pandémie au nouveau coronavirus? Le Ministère du Travail apporte des réponses.

Activité partielle : Il est utile tout d'abord de savoir qu'en cas de canicule, vous pouvez mettre vos salariés en activité partielle. Le Ministère indique en effet qu'une indemnisation peut être sollicitée par toute entreprise ayant dû interrompre le travail au titre du dispositif activité partielle en application de l'article R 5122-1 du code du travail. Il faudra cocher la case "Intempéries de caractère exceptionnel". Bien entendu, si vous déjà en activité partielle pour un tout autre motif, vous ne pouvez cumuler les motifs et dispositifs.

Concernant les mesures à prendre, le Ministère du Travail fait la distinction entre les "mesures générales" et les mesures à appliquer en cas d’alerte "vigilance rouge" par Météo France:

I) Les mesures générales proposées par le Ministère du Travail sont les suivantes:

1: Prendre en compte et retranscrire dans le « document unique d’évaluation des risques » les risques liés aux ambiances thermiques et adopter les mesures de prévention permettant d’assurer la santé et la sécurité des salariés (Pour information, SOS PLASTURGIE peut vous aider gratuitement à mettre à jour votre DUER dès lors que vous relevez d'une entreprise de la filière plasturgie et/ou composite)

2 : Renouveler l’air de façon à éviter les élévations exagérées de température, dans les locaux de travail fermés où les travailleurs sont appelés à séjourner ;

3 : Mettre à disposition de l’eau potable et fraîche ;

4 : Pour le entreprises faisant intervenir des salariés sur chantier, mettre à la disposition des travailleurs un local de repos adapté aux conditions climatiques ou aménager le chantier de manière à permettre l’organisation de pauses dans des conditions de sécurité équivalentes. Mettre à disposition des travailleurs trois litres d’eau potable et fraîche au minimum par jour et par salarié ;

5 : S’assurer que le port des protections individuelles et les équipements de protection des engins sont compatibles avec les fortes chaleurs. On pense notamment au port du masque qui pour le moment n'est pas encore obligatoire dans les entreprises industrielles mais qui risque de le devenir. On notera que le dépliant d'information en image de tête de cet article indique que l'employeur doit s'assurer que ses salariés respectent les mesures de distanciation sociale afin d'éviter le port du masque en continu.

6: Prendre les mesures organisationnelles adéquates pour que les travaux se fassent sans exposer les salariés (modification des horaires par exemple)

7: Prévoir des aides mécaniques à la manutention (pour limiter les efforts physiques)

8 : Veiller à ce que les conducteurs d’engins et de véhicules ne soient pas exposés à des élévations de température trop importantes (prévoir par exemple un système de contrôle de la température continu et en temps réel dans les cabines)

9: Porter une attention particulière aux jeunes travailleurs.

II) Les mesures spécifiques à appliquer en cas d’alerte "vigilance rouge" par Météo France

Selon le Ministère du Travail, il appartient à l’employeur, au titre de son obligation de sécurité, de procéder en phase de vigilance rouge à une réévaluation quotidienne des risques encourus par chacun des salariés en fonction :

- de la température et de son évolution en cours de journée ;

- de la nature des travaux devant être effectués, notamment en plein air ou dans des ambiances thermiques présentant déjà des températures élevées, ou comportant une charge physique,

- de l’âge et de l’état de santé des travailleurs.

En fonction de cette réévaluation des risques :

- L’aménagement de la charge de travail, des horaires et plus généralement de l’organisation du travail doivent être ajustées pour garantir la santé et la sécurité des travailleurs pendant toute la durée de la période de vigilance rouge.

- La liste des salariés bénéficiant du télétravail doit être réexaminée, en prêtant une attention particulière aux femmes enceintes, aux personnes souffrant de pathologies chroniques ou en situation de handicap, etc.

Si l’évaluation fait apparaître que les mesures prises sont insuffisantes, notamment pour les travaux accomplis à une température très élevée et comportant une charge physique importante, par exemple travaux d’isolation en toiture ou de couverture, manutention répétée de charges lourdes, l’employeur doit alors décider de l’arrêt des travaux.

L’employeur doit prendre en compte ces consignes et les retranscrire dans le document unique d’évaluation des risques.

Lors de travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure, ces consignes doivent être prises en compte et retranscrites, le cas échéant, dans le plan de prévention.

Lors d’opération de bâtiment ou de génie civil, ces consignes doivent être prises en compte et retranscrites dans le plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé ou le plan particulier de sécurité et de protection de la santé.

Vous avez une question ou une problématique RH et juridique à gérer pendant cette crise du covid-19 et vous relevez de la plasturgie? SOS PLASTURGIE continue à répondre gratuitement aux dirigeant(e)s et à leurs représentant(e)s. Envoyez vos demandes à info@sos-plasturgie.fr

APLD Activité partielle de longue durée: Un accord d'entreprise sur-mesure pour les entreprises de la plasturgie

Mon, 27 Jul 2020 13:10:41 GMT

Afin de continuer à accompagner les entreprises de la filière plasturgie et composite pendant cette crise du covid-19, SOS PLASTURGIE by Plastalliance propose aux entreprises intéressées de les accompagner pour la rédaction et la mise en place d'un accord d'entreprise personnalisé mettant en place l'Activité Partielle de Longue Durée APLD.

1) Qu'est-ce que l'APLD (Activité partielle de Longue Durée) ?

Ce dispositif est prévu par l'Article 53 de la Loi LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.

Il s'appelle également ARME pour " activité réduite pour le maintien en emploi "

Il est destiné à assurer le maintien dans l'emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité.

A noter : Un Décret d'application doit paraître dans les prochains jours

2) Comment mettre en place l'APLD ?

Il faut :

• soit un accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe ;

• soit un document élaboré par l’employeur s’appuyant sur un accord collectif de branche étendu

A noter que l'accord d'entreprise sera prioritaire par rapport à un éventuel accord de branche. En plasturgie, il est probable qu'une négociation s'ouvre le 10 septembre 2020 prochain sur ce thème.

Mais compte tenu d'une part des aléas de ce type de négociation de branche et d'autre part de la nécessité d'avoir un accord de branche étendu, il est à notre sens préférable de se tourner très rapidement vers un accord d'entreprise qui sera applicable plus rapidement et avec des modalités plus adaptées à chaque entreprise.

3) Quel est l'intérêt d'un accord APLD/ARME?

Pour résumer, en l'absence d'Accord APLD au 01er octobre 2020, l'indemnisation du salarié placé en activité partielle sera amenée à diminuer. En l'absence d'accord, cette indemnisation passerait, sous réserve de confirmation du Décret, de 70% de sa rémunération brute, à 60% à compter du 1er octobre 2020;

C'est donc une aide au pouvoir d'achat des salariés que de conclure ce type d'accord.

Du côté des employeurs, l’absence d'accord entraînera une bien moindre prise en charge/remboursement du salaire versé au salarié.

C'est donc également un impératif économique stratégique pour les entreprises confrontées à une baisse d'activité.

Toujours sous réserve du Décret d'application à paraître, l'employeur percevrait 36% de la rémunération brute du salarié placé en AP. Avec un accord, ce taux serait de 60% si l’accord est transmis avant le 1er octobre 2020 et de 56 % en cas d'accord transmis à compter du 1er octobre. Un plancher est fixé à 7,23 euros dans tous les cas avec une limite de rémunération maximale à 4,5 x SMIC pour la prise en compte du salaire indemnisable.

Il est donc urgent de se pencher sur le sujet et de conclure et transmettre un accord à la DIRECCTE avant le 01er octobre 2020 pour obtenir l'indemnisation maximale employeur.

4) Comment établir un accord d'entreprise-établissement-groupe relatif à l'APLD?

SOS PLASTURGIE by Plastalliance propose aux entreprises de la filière plasturgie-composite de leur rédiger un accord sur-mesure et ce, gratuitement, que vous soyez adhérent de Plastalliance ou non. C'est ça aussi la plasturgie solidaire.

Pour ce faire, contactez-nous sur info@sos-plasturgie.fr afin que nous puissions échanger ensemble sur ce sujet pour nous permettre de calibrer au mieux le projet d'accord.

Une aide de l'assurance maladie pour aider les entreprises de moins de 50 salariés à prévenir la transmission du coronavirus sur le lieu de travail

Thu, 14 May 2020 18:14:07 GMT

Bonne nouvelle pour les entreprises de moins de 50 salariés qui sont concernées par cette aide (pour la prise en charge) et les entreprises de la plasturgie toutes tailles qui fabriquent/vendent des plexiglas, marquage, signalétique, barrières, masques, visières. L'aide est rétroactive au 14 mars 2020.

A compter du 18 mai prochain, la branche des risques professionnels de l’Assurance Maladie mettra en place une subvention « Prévention Covid » pour aider les entreprises de moins de 50 salariés à prévenir la transmission du coronavirus sur le lieu de travail.

Elle concerne les achats ou locations de certains équipements ou installations réalisés du 14 mars au 31 juillet 2020.

Elle correspond à un montant de 50 % de l’investissement hors taxes réalisé par l’entreprise.

L’octroi de cette subvention est conditionné à un montant minimum d’investissement de 1000 € HT pour une entreprise avec salariés.

Le montant de la subvention accordée est plafonné à 5 000 € pour les entreprises.

Les mesures financées sont de deux catégories :

 Des mesures barrières et de distanciation tels que du matériel pour isoler le poste de travail (pose de vitre, plexiglas, cloisons..), pour permettre de guider et faire respecter les distances (poteaux, barrières, locaux additionnels…) et communiquer visuellement sur les consignes (écrans, tableaux, support d’affiches, affiches)

 Des mesures d’hygiène et de nettoyage comme les installations permanentes ou temporaires permettant le lavage des mains et du corps.

Si une mesure barrière ou de distanciation est mise en place, masques, gel hydro alcoolique et visières pourront également être financés !

Pour bénéficier de la subvention, il suffit de remplir le formulaire située + bas et de l’adresser à la caisse régionale de rattachement avec les pièces demandées. L'adresse des Caisses est également en téléchargement.

La subvention sera versée en une seule fois par la caisse régionale après réception et vérification des pièces justificatives.

ATTENTION : La subvention sera versée en une seule fois par la caisse régionale après réception et vérification des pièces justificatives = si vous n’êtes pas encore au plafond de dépense (10000 € HT), attendez si possible d’y arriver pour faire la demande (ça va vite….) car vous ne pourrez plus refaire la demande.

La demande devra être envoyée à la caisse avant le 31 décembre 2020.

Covid-19: Entreprises de la plasturgie et des composites, affichez ces documents

Mon, 04 May 2020 08:22:17 GMT

Le Ministère du Travail a publié un document sur les mesures que l'employeur doit prendre pour protéger la santé des salariés vis à vis du covid-19. Nous invitons les entreprises de la plasturgie et des composites à afficher ce document ainsi qu'à le remettre aux salariés.

Ce document rappelle les mesures minimales à prendre au sein de vos entreprises (évaluation des risques, dialogue social avec le CSE si vous en avez un, télétravail pour les postes compatibles...).

Le document toujours visible sur le site du Ministère du Travail comporte toutefois une coquille en page 2 compte tenu que les salariés à risque ne peuvent plus être en arrêt de travail depuis le 01er mai 2020 et ne doivent plus passer par le site " declare ameli " mais par le site relatif à l'activité partielle

Le document a un caractère très général mais il constitue une bonne base de départ.

Vous trouverez le lien de téléchargement des fiches en bas de la page.

Fonds de solidarité TPE-crise covid-19: Vérifiez votre éligibilité et demandez l'aide

Tue, 14 Apr 2020 07:28:43 GMT

SOS PLASTURGIE rappelle les conditions pour bénéficier de l'aide qui vise les Très Petites Entreprises. Les TPE de la plasturgie et des composites peuvent la demander sous conditions d'éligibilité.

Sont concernés par cette aide pouvant aller jusqu’à 1 500 €, les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs qui ont 10 salariés maximum, qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires ainsi qu’un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros et qui subissent une interdiction d’accueil du public selon l’article 8 du décret du 23 mars 2020 (critère ne concernant pas directement les entreprises de la plasturgie et des composites) ou qui connaissent une perte de chiffre d'affaires d’au moins 50 % (et non plus 70% dans un premier temps) au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019.

Pour les situations les plus difficiles (impossibilité de régler les créances exigibles à 30 jours et refus de prêt de trésorerie), un soutien complémentaire de 2 000 € pourra être octroyé aux entreprises qui ont au moins un salarié pour éviter la faillite au cas par cas.

Pour demander l'aide, il faut se connecter sur le lien suivant: https://www.impots.gouv.fr/portail/fond-solidarite-professionnel-covid

Vous trouverez plus bas la documentation détaillée du Ministère à ce sujet.

Nous invitons les entreprises éligibles à demander sans tarder ce ou ces aides qui n'a (n'ont) pas vocation à durer de manière définitive.

Si vous êtes une entreprise de la plasturgie et des composites et que vous souhaitez des informations sur ce sujet ou sur un autre dans le cadre de la pandémie au covid-19 (par ex social, rh, juridique, économique etc), vous pouvez nous contacter gratuitement sur info@sos-plasturgie.fr

Coronavirus-COVID-19: L'obligation de sécurité de l'employeur dans la plasturgie

Wed, 08 Apr 2020 06:58:57 GMT

SOS PLASTURGIE fait le point sur l'obligation de sécurité de l'employeur dans la plasturgie.

Comme le rappelle le Ministère du Travail dans ses questions-réponses, il est possible de travailler en usine de plasturgie ou autre pendant le confinement " dès lors que les prescriptions sanitaires diffusées par le gouvernement sont respectées, et notamment l’application stricte des « gestes barrières » tels qu’une distance de plus d’un mètre entre collègues en toute circonstance, le lavage très réguliers des mains avec du savon ou du gel hydro-alcoolique, etc."

Il est par ailleurs judicieux de prendre connaissance du document du Ministère du Travail sur les obligations générales de sécurité:

En second lieu, évitez à tout prix de faire signer des "décharges" aux salariés , elles n'ont aucune valeur.

Privilégiez les notes de service

Mettez en place et ce sera bien plus efficace, des notes de service en suivant la procédure d'urgence prévu à l'Article L 1321-5 du Code du Travail qui prévoit:

" Les notes de service ou tout autre document comportant des obligations générales et permanentes dans les matières mentionnées aux articles L. 1321-1 et L. 1321-2 sont, lorsqu'il existe un règlement intérieur, considérées comme des adjonctions à celui-ci. Ils sont, en toute hypothèse, soumis aux dispositions du présent titre.

Toutefois, lorsque l'urgence le justifie, les obligations relatives à la santé et à la sécurité peuvent recevoir application immédiate. Dans ce cas, ces prescriptions sont immédiatement et simultanément communiquées au secrétaire du comité social et économique ainsi qu'à l'inspection du travail. "

Vous pourrez ainsi rapidement rappeler aux salariés leurs obligations propres (respect des gestes barrières, comportement à proscrire pendant la crise etc). Pensez à l'adresser le jour même au CSE si vous en avez un et à l’inspection du travail.

PLASTALLIANCE a déjà adressé à ses adhérents il y a déjà quelques semaines un modèle complet de note de service. Les non-adhérents peuvent en obtenir un en faisant une demande sur info@sos-plasturgie.fr .

En cas de non-respect, il ne faudra pas hésiter à aller d'un rappel écrit à une sanction (voire un licenciement selon la situation). Laisser un salarié violer les règles serait une forme de tolérance et engagerait votre propre responsabilité vis à vis des autres salariés voire même auprès du salarié qui se mettrait en danger.

Il a en effet été jugé que « Les obligations des travailleurs dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail n’affectent pas le principe de responsabilité de l’employeur » (Cass Soc 10 février 2016 N° 14-24350 BC V N° 844).

Cependant il a été également jugé qu' " il résulte des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que les actions que l'employeur doit mettre en oeuvre pour protéger la santé physique et mentale des salariés concernent la prévention des risques professionnels et l'évaluation de ceux qui ne peuvent être évités " (Cass Soc 1er février 2017, N° 15-24166).

Pour résumer, si vous prenez les mesures ad hoc après évaluation de ce risque, on ne pourra pas vous reprocher la réalisation de ce risque malgré ces mesures. En cas de contentieux, cette évaluation e ces mesures seront regardées à la loupe.

Une obligation non pas de résultat mais de moyens renforcés

A noter que la Jurisprudence admet que l'employeur a une obligation de moyens renforcée et non plus de résultat. Si l'employeur a pris les mesures nécessaires pour protéger la santé et la sécurité du salarié et que le risque se réalise malgré tout, sa responsabilité ne peut être engagée:

" ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail " (Cass. Soc. 25 novembre 2015, N° 14-24444, BC V N° 234).

L'Article L 4121-1 du Code du Travail dispose pour rappel:

" L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent :

1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ;

2° Des actions d'information et de formation ;

3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ."

L'Article L 4121-2 indique:

" L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :

1° Eviter les risques ;

2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;

3° Combattre les risques à la source ;

4° Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;

5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;

6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;

7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 ;

8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;

9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs ."

Enfin, pensez à mettre jour votre document unique d'évaluation des risques professionnels. Pareillement, Plastalliance a déjà assisté ses adhérents pour cette mesure avec un modèle adaptable. les non-adhérents peuvent gratuitement contacter SOS PLASTURGIE en faisant une demande sur info@sos-plasturgie.fr pour demande d’assistance.

Difficultés de trésorerie-covid19: Les entreprises pourront reporter tout ou partie des cotisations AGIRC-ARRCO à échéance du 25 avril 2020

Sun, 05 Apr 2020 21:01:17 GMT

Les entreprise de la plasturgie et des composites doivent savoir qu'elles peuvent demander le report de tout ou partie des cotisations AGIRC-ARRCO à échéance du 25 avril 2020 en cas de difficultés de trésorerie.

L'AGIRC-ARRCO indique sur son site que si votre société présente d’importantes difficultés de trésorerie, vous pouvez reporter tout ou partie du paiement des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco pour l’échéance de paiement du 25 avril, en fonction de vos besoins.

A noter que cette mesure exceptionnelle s'applique pour les entreprises en paiement trimestriel (cotisations du 1er trimestre) ou en paiement mensuel (cotisations du mois de mars).

Si vous réglez vos cotisations dans votre DSN, vous pouvez moduler votre paiement SEPA : montant à zéro ou montant correspondant à une partie des cotisations.

Si vous réglez vos cotisations hors DSN, vous pouvez adapter le montant de votre règlement selon votre besoin, voire ne pas effectuer de paiement.

La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois.

Aucune majoration de retard ne sera appliquée.

Dans tous les cas, il faudra ne pas oublier de transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) selon les échéances de dépôt habituelles.

Activité partielle: Le contingent d'heures indemnisables augmente

Fri, 03 Apr 2020 18:01:06 GMT

Un Arrêté Ministériel modifie le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle pour l'année 2020.

L'Arrêté du 31 mars 2020 modifiant le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle pour l'année 2020 (visible ICI ) et publié au JO le 03 avril 2020 fait passer ce contingent de 1000 heures par an et par salarié à 1607 heures.

Il est à noter que cette augmentation du volume d'heures est temporaire et s'arrêtera en principe le 31 décembre 2020.

Cette augmentation du contingent d'heures est à rapprocher de l'augmentation de la durée d’autorisation suite au Décret du 25 mars 2020 qui est passée de 6 mois à douze mois (voir ICI ). Concernant la durée d’autorisation, il n'y a pas de limite en terme de date d'application.

Coronavirus Covid 19: Report exceptionnelle des charges pour les entreprises de plus de 50 salariés

Fri, 03 Apr 2020 08:46:08 GMT

A faire avant le lundi 06 avril à 12h00: Les entreprises de + de 50 salariés peuvent demander le report des charges patronales et salariales sans pénalités.

Comme le rappelle le communiqué de l'ACOSS plus bas, les entreprises (et notamment celles de la plasturgie et des composites) de + de 50 salariés peuvent demander un report exceptionnel des cotisations patronales et salariales dont l'échéance est prévue au 05 avril 2020.

Le montant peut être modulé et le paiement des cotisations peut être reporté jusqu'à 3 mois sans pénalité.

Il est impératif de faire cette demande avant le lundi 06 avril 12h00.

Le communiqué rappelle également qu'il est possible de demander un report des cotisations retraite. Il faudra dans ce cas se rapprocher de votre institution de retraite complémentaire.

Coronavirus Covid-19: Sécuriser la mise en activité partielle pour les entreprises de la plasturgie et des composites

Tue, 31 Mar 2020 07:45:58 GMT

Dans le cadre de la crise liée au covid19-coronavirus, des entreprises de la plasturgie et des composites seront amenées à envisager l'activité partielle. Suite à la parution d'un Décret et d'une Ordonnance sur ce thème, voici quelques conseils pour éviter des déconvenues futures.

Vérifier si l'activité partielle est nécessaire

Si vous avez des commandes, de la matière première, des clients qui peuvent être livrés, des salariés présents en nombre suffisant pour travailler et que vous pouvez faire respecter les mesures de prévention et de protection ( les gestes barrières, le nettoyage régulier des postes de travail et surtout la distance de 1 m entre chaque salarié qui travaille ou en pause), vous pouvez rester ouvert.

Le Ministère de Travail dans ses Questions Réponses MAJ au 30 mars 2020 (voir ICI ) indique d'ailleurs:

" Peut-on travailler en usine malgré le confinement ?

Oui, dès lors que les prescriptions sanitaires diffusées par le gouvernement sont respectées, et notamment l’application stricte des « gestes barrières » tels qu’une distance de plus d’un mètre entre collègues en toute circonstance, le lavage très réguliers des mains avec du savon ou du gel hydro-alcoolique, etc ."

Vérifier si une réduction collective du temps de travail ne pourrait pas être une solution alternative à la fermeture

L’activité partielle, ce n'est pas seulement la fermeture de l'entreprise en totalité ou en partie. Elle peut prendre la forme d'une réduction de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement ou partie d'établissement en deçà de la durée légale de travail.

En cas de réduction collective de l'horaire de travail, les salariés peuvent être placés en position d'activité partielle individuellement et alternativement.

Vous pouvez par exemple faire passer une équipe de production à 35 h hebdo à 17h30 avec 3h30 de travail par jour au lieu de 7. Vous pouvez aussi faire travailler 1 jour sur 2 ou 4 jours sur 5 etc.

Cela permet de garder une activité "ouverte" tout en adaptant l'horaire à la baisse de l'activité générale et aux commandes.

De plus, les forfaits jours sont désormais éligibles à ce type d'activité partielle en application de l'Ordonnance Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle que vous retrouverez ICI .

Motif de recours à l'activité partielle: Privilégier si possible la case "circonstance exceptionnelle"

En effet, c'est ce motif (avec celui relatif aux intempéries, hors-sujet ici) qui permet de décaler de 2 mois à compter de la demande la consultation du CSE et d'adresser par ailleurs la demande au plus tard 30 jours à compter de la mise en activité partielle, c'est à dire à postériori. Si vous cochez "Conjoncture Economique" ou "Difficultés approvisionnement", ces démarches devront précéder la mise en activité partielle.

Le CSE devra dans tous les cas être consulté même pour les PME de moins de 50 salariés.

Voir ICI l'article de l'Alliance Plasturgie et Composites du Futur Plastalliance à ce sujet

MAJ : Dans la version mise à jour du 03 avril 2020 du document du Ministère du Travail (téléchargeable + bas), il est indiqué en page 15 que " La consultation du CSE ne concerne que les entreprises d’au moins 50 salariés ". Cette interprétation est très contestable.

En effet, l'Article R 5122-2 du CT ne fait pas de distinction entre les entreprises de moins de 50 et celles de 50 salariés et +.

Il est indiqué clairement que la demande d'activité partielle est " est accompagnée de l'avis préalablement rendu par le comité social et économique, si l'entreprise en est dotée ". Nous vous conseillons pour le moment de consulter votre CSE quelle que soit votre taille.

Bétonnez votre dossier pour l'avenir

Que ce soit l'absence de commandes clients, l’impossibilité de livrer, l'absence massive de salariés indispensables au fonctionnement de l'entreprise ou l’impossibilité de pouvoir faire respecter les règles de sécurité par exemple, préparez des "preuves" écrites (mails, témoignages etc) pour les contrôles futurs.

Concernant les salariés en télétravail, ne les mettez en activité partielle "arrêt d'activité", que si réellement ils n'ont plus de travail (par ex: des commerciaux sédentaires à domicile qui n'ont plus des clients actuels ou potentiels à prospecter-relancer et qui pourraient être mis en activité partielle.

La fraude lourdement sanctionnée

Selon le Ministère du Travail, " Si l’employeur venait à demander une indemnisation pour des heures pendant lesquelles les salariés travaillaient ou étaient en congés payés/JRTT, cela est passible de sanctions prévues en cas travail illégal :

• reversement des aides perçues au titre des heures indûment perçues par l’employeur ;

• interdiction de bénéficier pendant 5 ans d’aides publiques ;

• sanctions pénales ."

Vous pouvez télécharger + bas le dernier guide du Ministère sur l'activité partielle

S vous avez des questions et que vous n'êtes pas adhérent de Plastalliance, contactez SOS PLASTURGIE sur info@sos-plasturgie.fr nous vous répondrons gratuitement dès lors que vous êtes dirigeant(e) d'une entreprise relevant de la CCN Plasturgie et/ou DRH/RRH/DAF/Comptable/Chargé(e) RH dans une telle entreprise.

Coronavirus-COVID-19: Mesures préconisées par l'Etat pour protéger vos salariés

Wed, 25 Mar 2020 15:56:48 GMT

Le Ministère du Travail publie un document sur les mesures à prendre dans les entreprises pour protéger les salariés dans le cadre de la pandémie au COVID-19 nouveau coronavirus.

Le Ministère du Travail a publié des documents relatifs aux mesures que l'employeur dot prendre pour protéger la santé de ses salariés dans le cadre de l'épidémie au coronavirus covid-19.

Il est impératif de pouvoir faire respecter ces mesures dès lors que vous êtes ouvert ou partiellement ouvert.

Vous trouverez plus bas le lien du téléchargement du pdf reprenant tous ces éléments que nous vous conseillons d'imprimer et d'afficher dans votre entreprise. La version est mise à jour au fur et à mesure.

Revirement de position-COVID19: L'impossibilité de pouvoir faire respecter les mesures de prévention permet l'activité partielle

Tue, 24 Mar 2020 17:15:45 GMT

Une instruction a été adressée par la DGEFP aux DIRECCTE avec un arbre de décisions. L’impossibilité de pouvoir mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés permet l'éligibilité à l'activité partielle.

L'arbre de décisions est repris plus bas. Voir également ce lien: https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-covid-19-employeurs-etes-vous-eligibles-a-l-activite-partielle

Pour rappel, de nombreuses entreprises qui ne pouvaient maintenir leurs activités ouvertes compte tenu de l'impossibilité de pouvoir faire respecter les mesures de prévention et de sécurité ad hoc pour leurs salariés avaient sollicité une activité partielle pour ce motif, activité partielle retoquée dans certains cas.

Nous ne pouvons que saluer cet assouplissement de la position de l'Administration.

Le Ministère a également indiqué que:

Le Ministère du travail a accordé, pour toutes les mises en activité partielle engagées depuis le 1er mars, un délai de 30 jours pour déposer la demande auprès de la Direccte, avec effet rétroactif.

L’absence de réponse de la part de la Direccte vaut acceptation de la demande, au bout de 15 jours. D’ici la fin de cette semaine, ce délai sera ramené à 2 jours : l’absence de réponse de la Direccte en 48h vaudra acceptation de la demande.

Enfin, les délais de paiement aux entreprises sont maintenus à 12 jours en moyenne après l’acceptation de la demande.

Le kit de communication pour les entreprises de la plasturgie qui restent ouvertes

Sun, 22 Mar 2020 15:39:40 GMT

Les industries de la plasturgie qui peuvent rester ouvertes doivent diffuser et afficher ces documents.

Les entreprises de la filière plastique et composite qui ont les capacités matérielles, humaines et financières disponibles pour pouvoir continuer leurs activités totalement ou partiellement doivent faire respecter des consignes de sécurité.

Pour ce faire, SOS PLASTURGIE by Plastalliance vous met à disposition un kit communication spécial lutte contre le covid-19 que vous pouvez télécharger gratuitement. Sous chaque image, vous trouverez le lien de téléchargement.

Vous trouverez également une vidéo que vous avez certainement déjà vu sur les gestes barrières mais qu'il est nécessaire de rappeler.

L'affichage de ces prescriptions sera un des moyens qui mettra de justifier de votre respect de votre obligation de sécurité. Pensez à intégrer ces mesures dans votre Document Unique Evaluations des Risques.

Ces mesures sont des minimums, si vous pouvez aller plus loin en termes de protection, n'hésitez pas.

Si vous avez des questions et même si vous n'êtes adhérent de Plastalliance, vous pouvez nous contacter gratuitement sur info@sos-plasturgie.fr , nous répondrons à votre demande dans la journée (jour ouvré). Ce service exceptionnel et unique propulsé par l’organisation patronale représentative Plastalliance est sans obligation d'adhésion et est ouvert à tout(e) dirigeant(e) d'une entreprise relevant de la CCN Plasturgie et/ou DRH/RRH/DAF/Comptable/Chargé(e) RH travaillant dans une telle entreprise.

Affiche les 4 gestes barrières

A noter que 2 versions sont disponibles et elles ne sont pas identiques, nous vous conseillons de télécharger et d'afficher les 2 côte à côte.

Affichage "comment éviter la propagation du virus?"

Mouchoir à usage unique

Quand se laver les mains?

Mise à jour en continu-Coronavirus: Les Questions-Réponses du Ministère du Travail pour les employeurs et salariés

Sat, 21 Mar 2020 18:46:31 GMT

SOS PLASTURGIE vous met à disposition en continu la dernière version des questions réponses du Ministère du Travail à destination des employeurs et des salariés.

Vous retrouverez plus bas la dernière version à jour de ces questions-réponses qui ne sont toutefois pas exhaustifs.

Si vous avez des questions dont les réponses ne figurent pas dans ce document, vous pouvez les adresser à info@sos-plasturgie.fr

Faire face à l'impact du Coronavirus: Les aides régionales

Thu, 19 Mar 2020 18:05:42 GMT

Les régions se sont mobilisées pour prendre des mesures importantes compte tenu de la pandémie du COVID-19.

Vous trouverez ici les régions pour lesquels nous avons un lien vers ces mesures. Cet article sera mis en jour en continu au fur et à mesure que les régions mettront à jour leur site internet..

Cliquez sur la région (ou collectivité-territoire) concernée pour accéder directement au site:

Bourgogne Franche-Comté

Collectivité Territoriale de Corse (à mettre à jour)

Auvergne – Rhône Alpes : (à mettre à jour)

Coronavirus-COVID19: En l'absence de télétravail possible, les personnes à risque élevé pourront demander en ligne un arrêt de travail

Thu, 19 Mar 2020 14:26:51 GMT

Certaines catégories de salariés à risque pourront déclarer eux-mêmes un arrêt de travail sur un site dédié de l'assurance maladie.

Suite au renforcement des mesures visant à prévenir la propagation du virus, le Haut Conseil de la Santé Publique a rendu un avis établissant des critères de vulnérabilité et permettant d’identifier des personnes dont l’état de santé conduit à les considérer comme présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie. Il s’agit des critères suivants :

Les pathologies listées par le HCSP sont les suivantes :

- personnes âgées de 70 ans et plus (même si les patients entre 50 ans et 70 ans doivent être surveillés de façon plus rapprochée) ;

- les patients aux antécédents (ATCD) cardiovasculaires: hypertension artérielle compliquée, ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;

- les diabétiques insulinodépendants non équilibrés ou présentant des complications secondaires à leur pathologie ;

- les personnes présentant une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale

- patients présentant une insuffisance rénale chronique dialysée ;

- malades atteints de cancer sous traitement ;

- les personnes avec une immunodépression congénitale ou acquise :

* médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, immunosuppresseur, biothérapie et/ou une corticothérapie à dose immunosuppressive,

*infection à VIH non contrôlé ou avec des CD4 <200/mm3,

* consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques,

* liée à une hémopathie maligne en cours de traitement,

- les malades atteints de cirrhose au stade B de la classification de Child-Pugh au moins ;

- les personnes présentant une obésité morbide (indice de masse corporelle > 40 kg/m2) par analogie avec la grippe A(H1N1)09.

S'agissant des femmes enceintes, ce sont celles à partir du troisième trimestre de la grossesse qui sont concernées.

Les Affections de Longue Durée (ALD) concernées par le dispositif sont les suivantes :

Accident vasculaire cérébral invalidant ;

Insuffisances médullaires et autres cytopénies chroniques ;

Artériopathies chroniques avec manifestations ischémiques ;

Insuffisance cardiaque grave, troubles du rythme graves, cardiopathies valvulaires graves, cardiopathies congénitales graves ;

Maladies chroniques actives du foie et cirrhoses ;

Déficit immunitaire primitif grave nécessitant un traitement prolongé, infection par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) ;

Diabète de type 1 et diabète de type 2 ;

Maladie coronaire ;

Insuffisance respiratoire chronique grave ;

Maladies métaboliques héréditaires nécessitant un traitement prolongé Spécialisé ;

Mucoviscidose ;

Néphropathie chronique grave et syndrome néphrotique primitif ;

Vascularites, lupus érythémateux systémique, sclérodermie systémique ;

Polyarthrite rhumatoïde évolutive ;

Rectocolite hémorragique et maladie de Crohn évolutives ;

Sclérose en plaques ;

Spondylarthrite grave ;

Suites de transplantation d'organe ;

Tumeur maligne, affection maligne du tissu lymphatique ou hématopoïétique.

Ces personnes doivent impérativement rester à leur domicile, en arrêt de travail , si aucune solution de télétravail n’est envisageable .

Pour que l'absence du salarié soit justifiée auprès de l'employeur, il faut un arrêt de travail. Invoquer un risque élevé en ne venant pas au travail et sans pouvoir justifier cette absence par un arrêt maladie est à tout le moins une absence non rémunérée/sans solde et au plus un motif de sanction disciplinaire plus ou moins grave en sus de la non rémunération des jours non travaillés.

Afin de faciliter les démarches des personnes concernées, et de ne pas mobiliser les médecins de ville pour la délivrance de ces arrêts, l’Assurance Maladie étend, à compter du 18 mars, son téléservice de déclaration en ligne, declare.ameli.fr à cette nouvelle catégorie d’assurés. Plus précisément le lien direct est ici: https://declare.ameli.fr/assure/conditions .

En effet ce service concernait jusqu'à présent les déclarations faites par l'employeur pour les cas de salariés devant garder leurs enfants.

Pour ce nouveau service à destination des personnes à risque, c'est à elles de faire la déclaration (et non l'employeur ou un Médecin) pour demander à être mis en arrêt de travail pour une durée initiale de 21 jours.

Cet arrêt pourra être déclaré rétroactivement à la date du vendredi 13 mars.

Un arrêt de travail leur sera délivré sur cette base, une fois effectuées les vérifications nécessaires par le service médical de l’Assurance Maladie.

La caisse adressera ensuite l'arrêt de travail à la personne, par voie électronique ou physique qui devra par la suite le remettre à son employeur.

Le salarié sera alors indemnisé dès le premier jour d’arrêt dans les mêmes conditions que pour un arrêt maladie par l’assurance maladie et percevra, le cas échéant, un complément employeur.

A noter: « declare.ameli.fr » n’est pas un téléservice de déclaration des personnes présentant des symptômes du coronavirus ou infectées par cette maladie, ces derniers relevant d’un arrêt de travail prescrit par un médecin.

Crise Coronavirus: Formulaire de demande de remise fiscale et de délai de paiement auprès de l'administration fiscale

Thu, 19 Mar 2020 09:09:09 GMT

SOS PLASTURGIE vous met à disposition le formulaire de demande de remise fiscale et de délai de paiement auprès de administration fiscale. Des questions-réponses sont également partagées pour répondre à vos interrogations.

Le formulaire est téléchargeable en PDF en fin d'article. Il est présenté ci-après suivi par des questions réponses pratiques.

Voici quelques questions (et réponses) que vous pourriez vous poser:

• Quelles sont les entreprises concernées ?

Toutes les entreprises qui doivent payer en mars un impôt direct (IS, CVAE, CFE) peuvent bénéficier de ces premières mesures d’urgence de report de paiement.

• Dois-je payer l’acompte d’IS du 15 mars?

Le gouvernement a décidé d’accorder un report de paiement au 15 juin de l’acompte d’IS dû le 15 mars 2020 à toutes les entreprises sans condition.

Si le trésor public n’a pas encore prélevé cet acompte, vous pouvez vous opposer au prélèvement auprès de votre banque. En général, cette opposition peut se faire directement en ligne.

• Comment me faire rembourser si l’acompte d’IS du 15 mars a déjà été prélevé par ma banque?

Si la banque a déjà prélevé l’acompte d’IS de mars, vous devez en demander le remboursement au service des impôts dont vous relevez.

Pour cela vous devez remplir le formulaire téléchargeable plus bas et repris plus haut en précisant dans la case «montant» de la partie 1) Report de paiement d’impôt: «acompte déjà payé pour remboursement».

Attention: les services des impôts vont être mobilisés pour rembourser les entreprises le plus rapidement possible.

• Quels sont les impôts concernés par les reports de paiements?

Il s’agit, à ce stade uniquement des impôts directs dus au mois de mars : acompte d’IS, taxe sur les salaires, et pour les entreprises qui payent ces impôts mensuellement de la cotisation foncière des entreprises et de la CVAE.

• Est-il possible d’obtenir un report de paiement de la TVA?

La TVA est un impôt indirect collecté par les entreprises pour le compte de l’Etat. Aucun report de paiement n’est aujourd’hui prévu.

• Comment arrêter les prélèvements mensuels de CFE, taxes foncières ?

Vous pouvez suspendre ces prélèvements dans votre compte fiscal professionnel. Les montants non prélevés le seront automatiquement au moment du solde de l’impôt en fin d’année 2020.

• Est-il possible d’obtenir un report de paiement du prélèvement à la source de l’IR de mes salariés?

Aucun délai ou remise n’est envisagé pour le prélèvement à la source de l’IR.

• Bon à savoir: Est-il possible d’obtenir des remises d’impôts?

Lorsque le report de paiement n’est pas suffisant par rapport aux difficultés de l’entreprise, il est possible d’obtenir des remises d’impôts directs (IS, CFE, CVAE), pénalités ou intérêts de retard sur des dettes fiscales en cours en apportant des éléments concrets sur sa situation financière.

Pour cela, il faut remplir le cadre 2 du formulaire.

JURIPLAST FLASH COVID-19: Le point sur les attestations de déplacement

Wed, 18 Mar 2020 14:53:44 GMT

Les modèles d'attestation pour pouvoir se déplacer pendant la pandémie du COVID-19 Coronavirus sont mis en à jour en continu ici.

Le Ministère de l'Intérieur a mis en ligne deux modèles d'attestations (un à signer par soi-même et un autre par l'employeur) dans le cadre du Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19.

SOS PLASTURGIE fait le point sur leur mise en oeuvre et met en ligne un "modèle employeur maison" plus conforme selon nous à ce qu'exige le Décret. Les modèles sont mis en à jour en continu

Vous trouverez le Décret ICI .

Vous trouverez plus bas les liens de téléchargement direct des 2 modèles d'attestations proposés par le Ministère de l'Intérieur ainsi que notre modèle maison qui concerne celui que l'employeur doit délivrer.

Enfin, un Juriplast vous explique notre interprétation et vous donne des conseils utiles.

Mise à jour 20 mars 2020: Le Ministère de l'Intérieur a mis à jour l'attestation délivrée par l'employeur (qui est bien permanente). Nous avons également mis à jour notre modèle "maison" sans pour autant reprendre ds mentions qui ne sont prévues par le Décret (comme le moyen de transport).

Mise à jour 24 mars 2020 : Le Ministère de l'Intérieur a mis à jour l'attestation à signer par soi-même. De nouveaux cas de sorties sont prévus et il faut désormais indiquer l'heure de sortie

COVID-19: Les coordonnées des référents DIRECCTE

Wed, 18 Mar 2020 14:53:44 GMT

Coronavirus: Les entreprises peuvent se faire accompagner par les DIRECCTE de leur région. Voici leurs coordonnées.

SOS PLASTURGIE publie la liste des référents Direccte pour chaque région. Les entreprises impactées par le coronavirus pourront les contacter pour les accompagner. Selon les retours que nous avons des entreprises, il est plus facile de les joindre par mail que par téléphone.

Auvergne-Rhône-Alpes email: ara.redressementproductif@direccte.gouv.fr 04 72 68 29 69

Bourgogne-Franche-Comté email: bfc.continuite-eco@direccte.gouv.fr 03 80 76 29 38

Bretagne email: bretag.continuite-eco@direccte.gouv.fr 02 99 12 21 44

Centre Val-de-Loire email: centre.continuite-eco@direccte.gouv.fr 02 38 77 69 74

Corse email: corse.continuite-eco@direccte.gouv.fr 04 95 23 90 14

Grand Est email: ge.pole3E@direccte.gouv.fr 03 69 20 99 28

Hauts-de-France email: hdf.continuite-eco@direccte.gouv.fr 03 28 16 46 88

Ile-de-France email: idf.continuite-eco@direccte.gouv.fr 01 70 96 14 15

Normandie email: norm.continuite-eco@direccte.gouv.fr 02 32 76 16 60

Nouvelle-Aquitaine email: na.gestion-crise@direccte.gouv.fr 05 56 99 96 50

Occitanie email: oc.continuite-eco@direccte.gouv.fr 05 62 89 83 72

Pays de la Loire email pays-de-la-loire@direccte.gouv.fr 02 53 46 79 69

Provence-Alpes-Côte d’Azur email: paca.continuite-eco@direccte.gouv.fr 04 86 67 32 86

Mayotte email: dominique.grancher@dieccte.gouv.fr 02 69 61 93 40

Guadeloupe email: 971.gestion-crise@dieccte.gouv.fr 05 90 80 50 50

Réunion email: 974.pole3e@dieccte.gouv.fr 02 62 940 707

Martinique email: dd-972.direction@dieccte.gouv.fr 05 96 44 20 00

Guyane email: dd-973.direction@dieccte.gouv.fr 05 94 29 53 53

Saint Pierre et Miquelon email: anick.cormier@cacima.fr 05 08 41 05 3

JURIPLAST FLASH COVID-19: Le projet de Décret sur l'activité partielle

Wed, 18 Mar 2020 14:53:43 GMT

SOS-PLASTURGIE revient sur le projet de Décret relatif à l'activité partielle et qui devrait être signé dans les jours qui viennent.

Ce projet de Décret met en place des mesures spéciales compte tenu de l'épidémie de coronavirus COVID-19.

Vous trouverez en téléchargement le projet de Décret ci-dessous.

Nous vous avons également préparé un JURIPLAST qui vous résume de manière plus digeste les dispositions du Décret