Pour la gestion des crises en plasturgie et composites
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APLD Activité partielle de longue durée: Un accord d'entreprise sur-mesure pour les entreprises de la plasturgie
SOS PLASTURGIE • juil. 27, 2020
Afin de continuer à accompagner les entreprises de la filière plasturgie et composite pendant cette crise du covid-19, SOS PLASTURGIE by Plastalliance propose aux entreprises intéressées de les accompagner pour la rédaction et la mise en place d'un accord d'entreprise personnalisé mettant en place l'Activité Partielle de Longue Durée APLD.
1) Qu'est-ce que l'APLD (Activité partielle de Longue Durée) ?
Ce dispositif est prévu par l'Article 53 de la Loi LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
Il s'appelle également ARME pour "activité réduite pour le maintien en emploi"
Il est destiné à assurer le maintien dans l'emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité.
A noter: Un Décret d'application doit paraître dans les prochains jours
2) Comment mettre en place l'APLD ?
Il faut :
• soit un accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe ;
• soit un document élaboré par l’employeur s’appuyant sur un accord collectif de branche étendu
A noter que l'accord d'entreprise sera prioritaire par rapport à un éventuel accord de branche. En plasturgie, il est probable qu'une négociation s'ouvre le 10 septembre 2020 prochain sur ce thème.
Mais compte tenu d'une part des aléas de ce type de négociation de branche et d'autre part de la nécessité d'avoir un accord de branche étendu, il est à notre sens préférable de se tourner très rapidement vers un accord d'entreprise qui sera applicable plus rapidement et avec des modalités plus adaptées à chaque entreprise.
3) Quel est l'intérêt d'un accord APLD/ARME?
Pour résumer, en l'absence d'Accord APLD au 01er octobre 2020, l'indemnisation du salarié placé en activité partielle sera amenée à diminuer. En l'absence d'accord, cette indemnisation passerait, sous réserve de confirmation du Décret, de 70% de sa rémunération brute, à 60% à compter du 1er octobre 2020;
C'est donc une aide au pouvoir d'achat des salariés que de conclure ce type d'accord.
Du côté des employeurs, l’absence d'accord entraînera une bien moindre prise en charge/remboursement du salaire versé au salarié.
C'est donc également un impératif économique stratégique pour les entreprises confrontées à une baisse d'activité.
Toujours sous réserve du Décret d'application à paraître, l'employeur percevrait 36% de la rémunération brute du salarié placé en AP. Avec un accord, ce taux serait de 60% si l’accord est transmis avant le 1er octobre 2020 et de 56 % en cas d'accord transmis à compter du 1er octobre. Un plancher est fixé à 7,23 euros dans tous les cas avec une limite de rémunération maximale à 4,5 x SMIC pour la prise en compte du salaire indemnisable.
Il est donc urgent de se pencher sur le sujet et de conclure et transmettre un accord à la DIRECCTE avant le 01er octobre 2020 pour obtenir l'indemnisation maximale employeur.
4) Comment établir un accord d'entreprise-établissement-groupe relatif à l'APLD?
SOS PLASTURGIE by Plastalliance propose aux entreprises de la filière plasturgie-composite de leur rédiger un accord sur-mesure et ce, gratuitement, que vous soyez adhérent de Plastalliance ou non. C'est ça aussi la plasturgie solidaire.
Pour ce faire, contactez-nous sur info@sos-plasturgie.fr
afin que nous puissions échanger ensemble sur ce sujet pour nous permettre de calibrer au mieux le projet d'accord.
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