Pour rappel, suite à l'action du syndicat patronal de la plasturgie PLASTALLIANCE, le Conseil d'Etat a annulé l'Arrêté de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion du 18 décembre 2020 (publié le 24 décembre 2020 et applicable à l'époque dès le lendemain) en tant qu'il porte extension de l'avenant du 2 juillet 2020 relatif aux indemnités de licenciement et de retraite (Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 05/07/2022, 450066, Mentionné au Recueil Lebon voir ICI).

Le Conseil d'Etat a notamment jugé qu' "il ressort des pièces des dossiers que, à compter de l'extension de l'avenant du 2 juillet 2020 relatif aux indemnités de licenciement et de retraite ayant pris effet le 24 décembre 2020, les salariés relevant de la convention collective nationale de la plasturgie et qui ont été licenciés ou sont partis à la retraite ont bénéficié d'un mode de calcul des indemnités conventionnelles de licenciement et de départ à la retraite plus favorable que celui du code du travail. Eu égard aux conséquences manifestement excessives qui résulteraient de l'annulation rétroactive des dispositions contestées, susceptibles d'entraîner l'obligation, pour ces salariés, sauf à ce que la prescription soit acquise, de procéder au remboursement des sommes indument perçues au titre de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité de départ à la retraite, il y a lieu de différer l'effet de l'annulation prononcée à la date de la présente décision et de préciser que, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision contre les actes pris sur son fondement, les effets de l'arrêté litigieux doivent être regardés comme définitifs."

Compte tenu que le Conseil d'Etat a jugé qu'il ne fallait pas demander aux salariés concernés le remboursement du surplus des indemnités versées (Surplus indu = Indemnité conventionnelle - Indemnité code du travail), les entreprises lésées ne peuvent engager aucune action contre les salariés concernés.

En revanche et suivant une jurisprudence bien établie « en principe, toute illégalité commise par l'administration constitue une faute susceptible d'engager sa responsabilité, pour autant qu'il en soit résulté un préjudice direct et certain » (Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 30/01/2013, 339918, Publié au recueil Lebon).

En l'espèce, c'est bien l'extension illicite d'un Arrêté par les services de l'Etat qui a entraîné le paiement par des entreprises de la branche plasturgie d'indemnités conventionnelles/supralégales supérieures au code du travail qui aurait été applicable en l'absence d'extension et la différence qui est facilement chiffrable peut être énorme!

Afin de limiter au maximum les coûts d'une procédure judiciaire si les entreprises allaient chacune de leur côté pour demander en justice le remboursement du différentiel (qui inclut les charges et cotisations patronales versées le cas échéant), Plastalliance met en place avec SOS PLASTURGIE un contact unique pour que toutes les entreprises de la branche plasturgie, adhérentes ou non de Plastalliance puisse bénéficier d'une mutualisation importante des coûts avec un Avocat unique (Maître Jean-Jacques GATINEAU, Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol) pour représenter l'ensemble des dossiers. Bien entendu et comme toute procédure judiciaire, il n'y a aucune garantie quant à un résultat dans un sens ou dans l'autre. Cependant, l'investissement financier en cas de bonne mutualisation sera faible au vu des enjeux économiques en cause et il est nécessaire de rappeler à l'Etat les conséquences de ses décisions quand elles sont préjudiciables aux entreprises.

Il est précisé que Plastalliance n'est en aucun cas rémunéré pour cette procédure.

Le syndicat patronal de la plasturgie Plastalliance exercera son action propre dans le cadre de l'Article L 2132-3 du code du travail qui prévoit "Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent."

Si vous êtes une entreprise relevant de la CCN PLASTURGIE,

Que vous avez eu entre le 25 décembre 2020 et le 04 juillet 2022 un ou des départs volontaires à la retraite de Cadre(s)/Non-Cadre(s), quelle que soit leur ancienneté

et/ou

Que vous avez eu entre le 25 décembre 2020 et le 04 juillet 2022 un ou des licenciements et/ou une ou des ruptures conventionnelles et/ou une ou des mises à la retraite de Cadre(s) ayant + de 3 ans d'ancienneté

et/ou

Que votre entreprise est située dans un des départements suivants Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, ville de Paris et que vous avez eu dans cette entreprise entre le 25 décembre 2020 et le 04 juillet 2022 des licenciements et/ou des ruptures conventionnelles de Non-Cadre(s) ayant + de 5 ans d'ancienneté,

Vous avez payé des sommes au-delà du minimum légal qui aurait du vous être appliqué si le Ministère n'avait pas étendu l'avenant du 02 juillet 2020.

Contactez nous sur info@sos-plasturgie.fr afin d'échanger sur ce sujet et évaluer l'opportunité de l'action judiciaire.