Coronavirus Covid 19: Report exceptionnelle des charges pour les entreprises de plus de 50 salariés
SOS PLASTURGIE • 3 avril 2020
A faire avant le lundi 06 avril à 12h00: Les entreprises de + de 50 salariés peuvent demander le report des charges patronales et salariales sans pénalités.
Comme le rappelle le communiqué de l'ACOSS plus bas, les entreprises (et notamment celles de la plasturgie et des composites) de + de 50 salariés peuvent demander un report exceptionnel des cotisations patronales et salariales dont l'échéance est prévue au 05 avril 2020.
Le montant peut être modulé et le paiement des cotisations peut être reporté jusqu'à 3 mois sans pénalité.
Il est impératif de faire cette demande avant le lundi 06 avril 12h00.
Le communiqué rappelle également qu'il est possible de demander un report des cotisations retraite. Il faudra dans ce cas se rapprocher de votre institution de retraite complémentaire.
Les entreprises lésées par l'application de l'accord du 02 juillet 2020 portant sur les indemnités de rupture dans la plasturgie peuvent se manifester ici pour préparer le recours collectif
APLD en plasturgie et composites: Accord d'entreprise ou décision unilatérale, SOS PLASTURGIE est là
Accord d'entreprise ou décision unilatérale: L'APLD en plasturgie devient simple avec SOS PLASTURGIE.
Un modèle de note de service pour imposer le masque en entreprise.
Les règles du port du masque en entreprise selon le protocole du Gouvernement.
Employeurs: Faire face à la canicule dans le cadre du covid-19
Les entreprises de la plasturgie peuvent se faire établir gratuitement un accord d'entreprise pour la mise en place de l'APLD Activité Partielle de Longue Durée.
Une subvention rétroactive pour aider les TPE et PME de moins de 50 salariés à prévenir le Covid-19 au travail.
Covid-19: Un document du Ministère du Travail sur des mesures minimales que l'employeur doit prendre pour protéger la santé des salariés. Les entreprises de plasturgie et des composites sont invitées à afficher ce document.
Les TPE de la plasturgie et des composites éligibles à ce dispositif doivent demander cette aide sans tarder
Un rappel sur ce qu'on peut exiger de l'employeur en terme d'obligation de sécurité