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Crise Coronavirus: Formulaire de demande de remise fiscale et de délai de paiement auprès de l'administration fiscale
SOS PLASTURGIE • mars 19, 2020
SOS PLASTURGIE vous met à disposition le formulaire de demande de remise fiscale et de délai de paiement auprès de administration fiscale. Des questions-réponses sont également partagées pour répondre à vos interrogations.
Le formulaire est téléchargeable en PDF en fin d'article. Il est présenté ci-après suivi par des questions réponses pratiques.
Voici quelques questions (et réponses) que vous pourriez vous poser:
• Quelles sont les entreprises concernées ?
Toutes les entreprises qui doivent payer en mars un impôt direct (IS, CVAE, CFE) peuvent bénéficier de ces premières mesures d’urgence de report de paiement.
• Dois-je payer l’acompte d’IS du 15 mars?
Le gouvernement a décidé d’accorder un report de paiement au 15 juin de l’acompte d’IS dû le 15 mars 2020 à toutes les entreprises sans condition.
Si le trésor public n’a pas encore prélevé cet acompte, vous pouvez vous opposer au prélèvement auprès de votre banque. En général, cette opposition peut se faire directement en ligne.
• Comment me faire rembourser si l’acompte d’IS du 15 mars a déjà été prélevé par ma banque?
Si la banque a déjà prélevé l’acompte d’IS de mars, vous devez en demander le remboursement au service des impôts dont vous relevez.
Pour cela vous devez remplir le formulaire téléchargeable plus bas et repris plus haut en précisant dans la case «montant» de la partie 1) Report de paiement d’impôt: «acompte déjà payé pour remboursement».
Attention: les services des impôts vont être mobilisés pour rembourser les entreprises le plus rapidement possible.
• Quels sont les impôts concernés par les reports de paiements?
Il s’agit, à ce stade uniquement des impôts directs dus au mois de mars : acompte d’IS, taxe sur les salaires, et pour les entreprises qui payent ces impôts mensuellement de la cotisation foncière des entreprises et de la CVAE.
• Est-il possible d’obtenir un report de paiement de la TVA?
La TVA est un impôt indirect collecté par les entreprises pour le compte de l’Etat. Aucun report de paiement n’est aujourd’hui prévu.
• Comment arrêter les prélèvements mensuels de CFE, taxes foncières ?
Vous pouvez suspendre ces prélèvements dans votre compte fiscal professionnel. Les montants non prélevés le seront automatiquement au moment du solde de l’impôt en fin d’année 2020.
• Est-il possible d’obtenir un report de paiement du prélèvement à la source de l’IR de mes salariés?
Aucun délai ou remise n’est envisagé pour le prélèvement à la source de l’IR.
• Bon à savoir: Est-il possible d’obtenir des remises d’impôts?
Lorsque le report de paiement n’est pas suffisant par rapport aux difficultés de l’entreprise, il est possible d’obtenir des remises d’impôts directs (IS, CFE, CVAE), pénalités ou intérêts de retard sur des dettes fiscales en cours en apportant des éléments concrets sur sa situation financière.
Pour cela, il faut remplir le cadre 2 du formulaire.
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